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PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « les CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le Client ») sur le Site Internet http://www.deltapsi.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de la société EXPENDO ORGANISATION, Société par actions simplifiée au capital social de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 798 334 553, dont le siège social est situé Espace Affaires Maryse Bastié - 1 rue Maryse Bastié – 18110 PIGNY – France. Tél : 02.48.70.40.40, Fax : 02.48.65.87.87, email : contact@expendo.org (ci-après « EXPENDO ORGANISATION »).

Par le biais du Site internet de la boutique Delta Psi, EXPENDO ORGANISATION vend les Produits de la marque Delta Psi.

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès d’EXPENDO ORGANISATION via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

 

 

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales

 

 

Article 1. DEFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

- « Client » : désigne le cocontractant d’EXPENDO ORGANISATION, résidant en France, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. 

- « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès d’EXPENDO ORGANISATION.

- « Compte » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

- « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son COMPTE sur le SITE.

- « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

- « Produits » : désigne l’ensemble des produits et souvenirs proposés à la vente sur le Site par EXPENDO ORGANISATION.

- « Site » : désigne le Site internet de la boutique Delta Psi accessible à l’adresse suivante : http://www.DeltaPsi.fr/

- « Territoire » : désigne la France Métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM.

 

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Client et d’EXPENDO ORGANISATION dans le cadre de la vente de Produits.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, il convient de contacter directement EXPENDO ORGANISATION par courriel à l’adresse suivante contact@expendo.org ou via le formulaire de contact afin de prendre connaissance des conditions contractuelles applicables. 

 

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

EXPENDO ORGANISATION conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

L’acceptation des présentes Conditions Générales sur le Site se matérialise par une case qui doit être effectivement être cochée par le Client au moment de commander les Produits sur le Site.  

En cliquant sur « Commander » puis en confirmant ladite Commande avant de procéder au paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

Article 4. INSCRIPTION SUR LE SITE

Article 4.1. Conditions d’inscription

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Sur le Site, en cliquant sur « Créer mon compte », le Client sera invité à fournir une adresse électronique, puis à compléter le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que le Client puisse s’inscrire sur le Site.

En cliquant sur « s’inscrire », le Client validera son inscription, et sera également invité à enregistrer une adresse de livraison et un numéro de téléphone.

A partir de son Compte, le CLIENT pourra vérifier sur le Site le statut de sa Commande.

Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial d’EXPENDO ORGANISATION à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@expendo.org ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : http://www.Deltapsi.fr/, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

 

Les informations que le Client fournit à EXPENDO ORGANISATION lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. EXPENDO ORGANISATION se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client s’engage à communiquer à EXPENDO ORGANISATION toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

 

Article 4.2. Gestion des Identifiants

Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

Une fois inscrit, le Client devra se rendre sur le Site et se connecter avec ses Identifiants. 

Le Client pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte ».

EXPENDO ORGANISATION s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au Client d’assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au Compte d’un Client à partir de ses Identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout Client qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses Identifiants devra en informer EXPENDO ORGANISATION dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à EXPENDO ORGANISATION pourra lui être reprochée.

La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le SITE. EXPENDO ORGANISATION décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

 

Article 4.3. Désinscription 

Le Client peut à tout moment se désinscrire en adressant un courriel à contact@expendo.org  ou via le formulaire de contact. EXPENDO ORGANISATION procédera dans les meilleurs délais à la suppression du COMPTE et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.

 

 

Article 5. COMMANDE DE PRODUITS

Article 5.1. Caractéristiques des Produits

Sur le Site, les Produits disponibles sont :

- D’une part, les produits de la marque Delta Psi ;

- D’autre part, des produits connexes aux collections Delta Psi

 

Les produits de la marque Elysée – Présidence de la République sont classés selon les catégories suivantes :

- Mode ;

- Accessoires ;

- Souvenirs ;

 

 

EXPENDO ORGANISATION s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable sur les Fiches Produits disponibles sur le Site.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. 

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par EXPENDO ORGANISATION sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client a également la possibilité d’acheter sur le Site une Carte Cadeau parmi les montants proposés par le site.  Une carte sera adressée par voie postale, avec un code permettant une remise sur la commande, à hauteur de la valeur commandée sur le site. A compter de son achat en ligne, c’est-à-dire du paiement par le Client via le Site, la Carte cadeau est valable pendant un (1) an.

 

Article 5.2. Procédure de Commande

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. Sélection des Produits 

 

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), soit en l’ajoutant au panier directement depuis la liste des Produits présentés, soit à partir de la Fiche Produit.

Le Client devra ensuite choisir la quantité souhaitée.

Une fois le Produit sélectionné, ce dernier est placé dans le panier du Client.

Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite. Il est toutefois précisé que pour certains Produits, le Client ne pourra pas commander plus de onze (11) articles identiques. Cette information sera portée à la connaissance du Client sur la Fiche d’information du Produit concerné.

 

5.2.2. Commandes 

 

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et sur l’onglet « Commander ».

 

> Etape 01 – Résumé  

A ce stade, le résumé de la Commande s’affiche. Le Client est invité à vérifier que le contenu de sa Commande est correct.  

A ce stade, le Client a la possibilité de saisir un Code de réduction en cliquant sur l’onglet « Utiliser un code promo ».

En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante.

 

> Etape 02 – Se connecter

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

En cliquant sur « créer mon compte », le Client accédera au formulaire d’inscription conformément à l’article 4 des présentes CGV.

Tout Client déjà inscrit devra indiquer son adresse e-mail et son mot de passe pour accéder à son Compte.

En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante.

 

> Etape 03 – Adresses

Le Client pourra choisir l’une des adresses enregistrées lors de la création de son Compte ou ajouter une nouvelle adresse de livraison et/ou une nouvelle adresse de facturation.

En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante.

 

> Etape 04 – Livraison

Conformément à l’Annexe 2 des présentes CGV, le Client pourra choisir son mode de livraison parmi les possibilités proposées sur le Site.

En acceptant expressément les Conditions générales de vente et en cliquant sur « Commander », le Client passera à l’étape suivante.

 

> Etape 05 – Paiement

Avant de payer, le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris les références, la quantité et le cas échéant la taille des Produits, le prix et le montant des frais de livraison).

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

A ce stade, le Client pourra soit cliquer sur « Continuer vos achats » pour retourner sur la boutique en ligne pour poursuivre ses achats et/ou modifier sa Commande, soit procéder au paiement sécurisé des Produits en cliquant sur « Payer » et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.  

 

5.2.3. Accusé de réception     

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription soit correcte.

 

EXPENDO ORGANISATION n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.

 

5.2.4. Facturation     

 

Pendant la procédure de Commande, le Client devra indiquer les informations nécessaires à la facturation (sur le Site, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par EXPENDO ORGANISATION).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande qu’EXPENDO ORGANISATION envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

 

Article 5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle EXPENDO ORGANISATION accuse réception de la Commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs d’EXPENDO ORGANISATION sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la Fiche du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par EXPENDO ORGANISATION.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, EXPENDO ORGANISATION s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, EXPENDO ORGANISATION peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

ARTICLE 6. RECUEIL D’AVIS EN LIGNE

Tout Client a la possibilité de laisser un avis sur les Produits via le formulaire disponible sous chaque Fiche d’information du Produit.

Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne réalisée sur le Site, EXPENDO ORGANISATION s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, EXPENDO ORGANISATION s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé qu’EXPENDO ORGANISATION exerce un contrôle a priori sur ces avis. Ainsi, EXPENDO ORGANISATION ne publiera pas les avis dont le contenu est contraire aux lois, règlements en vigueur, ou aux bonnes mœurs et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs.

En cas de rejet d’un avis, EXPENDO ORGANISATION informera sous trois (3) jours ouvrés l’auteur de cet avis, par courriel, en lui indiquant les raisons qui justifient ce rejet.  

Dans le cadre du contrôle exercé sur les avis, EXPENDO ORGANISATION s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.  

Le consommateur auteur de l’avis ne pourra pas être contacté à partir du Site.

En tout état de cause, les avis publiés sur le Site ne pourront être modifiés par leurs auteurs.

Aucune contrepartie n’est fournie par EXPENDO ORGANISATION en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de quinze (15) jours ouvrés.  

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de trois (3) ans.  

Ainsi, tout Client souhaitant écrire à EXPENDO ORGANISATION au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@expendo.org  ou via le formulaire de contact, en fournissant les références précises de l’avis concerné.

 

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, EXPENDO ORGANISATION ne s’engage à supprimer ou effacer un avis que dans la mesure où celui-ci :

- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation;

- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

 

ARTICLE 8. PAIEMENT

Article 8.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par EXPENDO ORGANISATION, c’est-à-dire par Carte bancaire via le module de paiement sécurisé e-transactions du Crédit Agricole.

Le Client a également la possibilité de payer les Produits en ligne à partir d’une Carte cadeau valable, c’est-à-dire qui aura été achetée sur le Site il y a moins d’un (1) an.

Le Client garantit à EXPENDO ORGANISATION qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

EXPENDO ORGANISATION prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

 

Article 8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité lors de l’expédition des Produits.  

En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Clientèle d’EXPENDO ORGANISATION afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 9. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par EXPENDO ORGANISATION pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

EXPENDO ORGANISATION accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, EXPENDO ORGANISATION aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

 

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE

EXPENDO ORGANISATION reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet de paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 11. LIVRAISON

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

 

ARTICLE 12. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

ARTICLE 13. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales qu’EXPENDO ORGANISATION pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 

Article 13.1. Garantie de conformité 

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
 ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

EXPENDO ORGANISATION est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, EXPENDO ORGANISATION pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, EXPENDO ORGANISATION s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : EXPENDO ORGANISATION – Boutique de la Présidence de la République - 1 rue Maryse Bastié –– 18110 PIGNY.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

 

Article 13.2. Garantie des vices cachés

 

EXPENDO ORGANISATION est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

 

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, EXPENDO ORGANISATION s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : EXPENDO ORGANISATION – Boutique de la Présidence de la République - 1 rue Maryse Bastié –– 18110 PIGNY.L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

 

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

La responsabilité d’EXPENDO ORGANISATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

EXPENDO ORGANISATION ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé qu’EXPENDO ORGANISATION ne contrôle pas les Sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des Sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’EXPENDO ORGANISATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité d’EXPENDO ORGANISATION ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté d’EXPENDO ORGANISATION intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’EXPENDO ORGANISATION.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, EXPENDO ORGANISATION s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

EXPENDO ORGANISATION collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par EXPENDO ORGANISATION sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les Commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters de la Présidence de la République et de la boutique, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’EXPENDO ORGANISATION.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par EXPENDO ORGANISATION, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’EXPENDO ORGANISATION intervenant dans le processus de Commande.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), EXPENDO ORGANISATION assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@expendo.orgou en envoyant un courrier à EXPENDO ORGANISATION – Boutique Delta Psi - 1 rue Maryse Bastié – 18110 PIGNY.

 

 

ARTICLE 17. SERVICE CLIENTELE / MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

EXPENDO ORGANISATION met à la disposition des Clients un Service Clientèle au numéro suivant : 02.48.70.40.40. (Numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 19h30 heures (hors jours fériés).

Toute réclamation écrite du Client devra être préalablement transmise à l’adresse suivante : EXPENDO ORGANISATION – Boutique de la Présidence de la République - 1 rue Maryse Bastié –– 18110 PIGNY, par courriel à contact@expendo.org ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Règlement amiable des litiges entre Expendo Organisation et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolu entre Expendo Organisation et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la société Expendo Organisation par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec Expendo Organisation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le Médiateur à la consommation, vous pouvez écrire à :


IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies ou de scanner vos documents. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
 

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’EXPENDO ORGANISATION.

Toute personne qui édite un Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation d’EXPENDO ORGANISATION par écrit.

Cette autorisation d’EXPENDO ORGANISATION sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’EXPENDO ORGANISATION.  Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’EXPENDO ORGANISATION est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle d’EXPENDO ORGANISATION et engagement à les respecter.

 

ARTICLE 19. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conform&e